Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent, sauf stipulation contraire écrite. Des conditions différentes de l'acheteur ne sont valables que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par imoberdorf SA.

1. Délai de livraison

1.1 Le délai de livraison commence à courir à partir de la date d'émission de la confirmation de commande et lorsque le cahier des charges mis au point est disponible.
1.2 Le délai de livraison se prolonge de manière appropriée,
- si imoberdorf SA ne reçoit pas à temps de l'acheteur les indications nécessaires à l'exécution du contrat ou si l'acheteur exige ultérieurement des modifications ou des compléments et provoque ainsi un retard dans les livraisons ou les prestations ;
- si des obstacles sur lesquels imoberdorf SA n'a aucune influence surviennent, comme par exemple des mesures ou des omissions administratives, des retards dans les entrées de paiement, des émeutes, des guerres, des grèves, des accidents et d'autres perturbations importantes de l'exploitation ; des épidémies, des événements naturels ; des activités terroristes. Dans de tels cas, les parties contractantes adaptent le contrat d'un commun accord.
- Les délais de livraison indiqués se rapportent uniquement à la construction de la machine. Les éventuels processus et travaux complémentaires font l'objet d'une offre supplémentaire et peuvent entraîner des modifications du délai de livraison et du prix.

2. Conditions de paiement

2.1 Pour les machines, conformément à l'offre.
2.2 Pour les pièces de rechange et les réparations :
Valeur de commande jusqu'à CHF 20'000 : 100 % après livraison Valeur de commande supérieure à CHF 20'000 : 50 % à la commande ; 50 % après livraison.
2.3 Pour les prestations de service
Valeur de commande jusqu'à CHF 20'000 : 100 % après la fin de la prestation de service Valeur de commande supérieure à CHF 20'000 : facturation hebdomadaire des frais effectifs
2.4 Délai de paiement généralement applicable : 30 jours net, sans escompte
2.5 Les garanties bancaires ne sont valables que jusqu'à la livraison des marchandises et doivent être renvoyées par courrier recommandé si elles sont demandées. Les frais d'émission des garanties bancaires sont facturés séparément.

3. réserve de propriété

La marchandise, les machines comme les pièces de rechange, restent la propriété d'imoberdorf SA jusqu'au paiement intégral.

4. valeur minimale de commande de marchandises

La valeur minimale de commande de marchandises est de 200 CHF.

5. ncoterms 2010

Les livraisons sont soumises à la FCA Oensingen, sans emballage ni conservation, sauf disposition contraire.

6. Forme de la commande

En règle générale, les commandes ne sont acceptées que sous forme écrite. En particulier, la prise en charge d'éventuels frais supplémentaires pour des interventions de service ou des livraisons expresses doit être confirmée au préalable par écrit par le client.

7. Monnaie

7.1 Les prix en devises étrangères sont basés sur le cours du jour. Si le cours du jour actuel diffère de plus de 2 % le jour de la facturation, le prix sera adapté en conséquence.

8. Validité de l'offre, délais de livraison

8.1 Les offres ont une validité technique et tarifaire de 3 mois à compter de leur émission.
8.2 Les délais de livraison des pièces de rechange et des prestations de service sont des délais indicatifs. Pour les pièces de rechange, la vente intermédiaire reste réservée. Les délais de livraison pour les machines sont fixés de manière contraignante lors de la négociation finale.

9. Garantie

9.1 Sauf disposition contraire expresse, la durée de garantie des machines est de 2'000 heures de fonctionnement, mais au maximum de 12 mois à compter du début de l'exploitation test chez le client. Une prolongation de la durée de garantie n'est possible qu'en commandant notre option "Prolongation de garantie". La garantie pour les pièces de rechange ou les sous-ensembles est de 3 mois et commence au départ de la marchandise de l'usine.
9.2 La garantie expire prématurément si l'acheteur ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations sans accord écrit préalable ou si, en cas d'apparition d'un défaut, l'acheteur ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour réduire le dommage et ne donne pas à Imoberdorf SA la possibilité de remédier au défaut.
9.3 imoberdorf SA s'engage à réparer ou à remplacer le plus rapidement possible, à son choix, toutes les pièces dont il est prouvé qu'elles sont défectueuses ou inutilisables en raison de matériaux défectueux, d'une construction défectueuse ou d'une exécution défectueuse. Les pièces défectueuses remplacées deviennent la propriété d'imoberdorf SA et doivent être renvoyées gratuitement par l'acheteur.
9.4 La garantie se limite au matériel et aux heures de travail. Sont exclues de la garantie les pièces d'usure telles que les courroies, les soufflets, les amortisseurs, les accumulateurs de pression hydrauliques et les pièces comparables ainsi que les composants à durée de vie limitée tels que les broches HF. Sont également exclus les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement ainsi que les frais de transport, d'emballage et d'assurance. Les pièces de rechange et d'usure sont définies dans le manuel d'utilisation de l'installation.
9.5 Pour les pièces remplacées et réparées sous garantie ainsi que pour les travaux de réparation effectués, le délai de garantie recommence à courir et dure 3 mois à compter de la livraison, du remplacement ou des travaux de réparation terminés.

10. Limitation de responsabilité

Toute responsabilité autre que celle mentionnée au point 9, notamment en raison d'une perte de production ou d'une fabrication à l'extérieur qui en résulte, ainsi que tout autre dommage pécuniaire sont expressément exclus.

11. Exécution

Les machines imoberdorf sont réalisées conformément aux directives CE. Les adaptations et/ou compléments dépassant le cadre des directives CE sont soumis à un supplément de prix.

12. Modifications techniques

Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques dues à des perfectionnements et à des adaptations à l'état actuel de la technique, qui ne réduisent pas les prestations convenues par contrat.

13. disponibilité technique

Pour que la disponibilité garantie dans le contrat puisse être assurée, l'acheteur doit tenir en stock un paquet de pièces de rechange proposé par imoberdorf SA.

14. début de l'exploitation test

La condition préalable à l'exploitation test est la présence de pièces fonctionnelles de qualité. Le fonctionnement à l'essai ne peut être effectué que par le personnel d'imoberdorf SA ou par le personnel du donneur d'ordre expressément formé à cet effet et ne peut pas commencer avant une réception de sécurité préalable achevée, consignée et signée par le responsable de la sécurité. En mode test, l'installation ne doit pas être exploitée par le personnel de production ordinaire.

15. Production de pièces (début de l'exploitation en série)

Le début de l'exploitation en série est conditionné par l'achèvement de la réception préliminaire et finale, de la réception de sécurité ainsi que par la signature des procès-verbaux de réception correspondants par le chef de projet et le chargé de sécurité.

16. Matériel d'échantillonnage et moyens de mesure

Le matériel d'échantillonnage en quantité suffisante ainsi que les moyens de mesure nécessaires au contrôle de la partie réceptionnée doivent être livrés à temps par le client. Les frais de livraison, y compris le dédouanement et l'assurance, sont à la charge de l'acheteur.

17. Contrôle des exportations

Les produits livrés par imoberdorf SA sont soumis au contrôle des exportations suisse (loi sur le contrôle des biens LCB RS 946.202, ordonnance sur le contrôle des biens OCB RS 946.202.1). Sans l'accord exprès d'imoberdorf AG, le produit ne peut être utilisé qu'aux fins décrites dans nos documents, dans le pays de destination correspondant au lieu de livraison et ne peut être cédé à des tiers pour utilisation ou vendu à des tiers.

18. Juridiction compétente et droit applicable

18.1 Le tribunal compétent est celui du siège d'imoberdorf SA. Imoberdorf se réserve en outre le droit de faire appel au tribunal du siège de l'acheteur.
18.2 Tous les rapports juridiques conclus avec imoberdorf SA sont exclusivement soumis au droit suisse.

(Rev. 11/2022)